Pourquoi les étrangers choisissent l'Ukraine pour le programme de maternité de substitution?
Ces dernières années, les mères porteuses ukrainiennes ont donné naissance à plus de 6 000 enfants pour des étrangers.
Les principaux arguments en faveur de l'Ukraine sont les suivants :
- la légalité de la procédure de maternité de substitution au niveau national
- des prix bas par rapport à d'autres pays
La législation ukrainienne encadre de manière rigoureuse le processus de la gestation pour autrui, garantissant ainsi sécurité et prévisibilité aux parents d'intention et à la gestatrice.
Les parents d'intention sont protégés par la loi et reconnus comme les parents légaux de l'enfant dès sa conception.
À la naissance de l'enfant, un certificat de naissance est délivré aux parents, les désignant comme père et mère. Aucune mention de la gestatrice n'apparaît sur le certificat de naissance.
Les couples ayant recours à la gestation pour autrui en Ukraine n'ont pas besoin d'engager des démarches judiciaires pour l'adoption ou la reconnaissance de leurs droits parentaux sur l'enfant né.
En Ukraine, la gestatrice n'a aucun droit parental sur l'enfant qu'elle a porté et qui n'est pas lié à elle génétiquement. Elle ne peut donc pas refuser de remettre l'enfant à ses parents biologiques.
En plus d'une législation claire et accessible sur la gestation pour autrui, l'Ukraine se distingue par des coûts abordables pour ces programmes.
En moyenne, le coût d'un programme de gestation pour autrui en Ukraine varie entre 35 000 et 58 000 euros. À titre de comparaison, en République tchèque, ce coût est compris entre 65 000 et 85 000 euros.
Le coût de la maternité de substitution varie en fonction du type de programme choisi :
- Maternité de substitution avec création d'embryons à partir des ovocytes et du sperme du couple
- Maternité de substitution avec des ovules ou du sperme de donneur
- Maternité de substitution avec des embryons existants et congelés (FET)
Comment faire en sorte que le programme de maternité de substitution se déroule confortablement et en toute sécurité?
La maternité de substitution nécessite une coordination complexe, une planification minutieuse et des contrats juridiques.
Faire le bon choix d'une agence avec une grande expérience dans le domaine de la maternité de substitution assure un résultat positif et réussi pour les futurs parents. Les employés de l'agence sont en communication constante avec les futurs parents dès la signature du contrat.
La société UaMedTours est experte en maternité de substitution en Ukraine, vous n'aurez donc pas à vous soucier des questions organisationnelles et juridiques.
Faites le premier pas vers votre rêve — laissez une demande pour une consultation gratuite.
La maternité de substitution en Ukraine : Loi, légalité
L'Ukraine est l'un des pays les plus libéraux en matière de maternité de substitution. La maternité de substitution commerciale y est légale et régulée par les actes législatifs suivants : Code civil de l'Ukraine, Loi sur les « Principes de la législation ukrainienne en matière de santé », Code de la famille de l'Ukraine, Ordonnance du ministère de la Santé d'Ukraine du 09.09.2013 n° 787 « Procédure pour l'application des technologies de procréation médicalement assistée en Ukraine ».
Les principales dispositions législatives dans ce domaine :
- Point 2 de l'article 123 du Code de la famille de l'Ukraine: « En cas de transfert à une autre femme d'un embryon humain fécondé par un couple marié à l'aide de technologies de procréation médicalement assistée, les parents de l'enfant sont le couple marié. »
- Point 7 de l'article 281 du Code civil de l'Ukraine: « Une femme ou un homme adulte a le droit pour des raisons médicales de recourir à des programmes de technologies de procréation assistée. »
- Décret du Cabinet des ministres d'Ukraine n° 787 « Sur l'approbation de la procédure d'application des technologies de procréation assistée en Ukraine » du 09.09.2013.
Le décret n° 787 détermine les conditions d'application de la maternité de substitution :
- présence d'indications médicales chez le couple marié pour lequel la procédure est réalisée
- le couple marié (ou au moins un des parents) doit avoir un lien génétique avec l'enfant
- la mère porteuse ne doit pas avoir de lien génétique avec l'enfant. L'Ukraine n'autorise que la maternité de substitution gestationnelle
Aspects juridiques de la maternité de substitution en Ukraine
L'Ukraine est de facto un pays où la « maternité de substitution commerciale » est pratiquée. Le cadre législatif comporte un minimum de restrictions pour la procédure, tant pour les citoyens ukrainiens que pour les étrangers.
Les cas de refus dans le cadre du programme de maternité de substitution :
- Absence d'indications médicales chez le couple pour la maternité de substitution, c'est-à-dire capacité à concevoir, porter un enfant et accoucher de manière indépendante.
- Existence d'un lien génétique entre la mère porteuse et le fœtus (maternité de substitution avec des ovules de la mère porteuse).
- Participation de couples non mariés, de personnes seules
- Participation au programme en tant que mère porteuse d'une femme ne répondant pas à certaines exigences médicales (âge, état de santé, présence de son propre enfant)
Les documents notariés sont-ils nécessaires pour la maternité de substitution?
Le point 6.11 de la procédure n° 787 contient une liste des documents nécessaires pour la procédure. Cette liste comprend un « contrat écrit, notarié, entre la mère porteuse et le couple marié ».
Ce contrat constitue le principal acte normatif sur la base duquel la maternité de substitution est réalisée, les autres documents du dossier du contrat sont de nature accessoire. Un contrat correctement rédigé est une garantie de minimisation des risques juridiques tant pour la mère porteuse que pour les parents biologiques.
En plus du contrat notarié de maternité de substitution, les documents suivants sont nécessaires :
- Demande du patient (couple marié) pour l'utilisation des technologies de procréation assistée, c'est-à-dire le recours à la procédure de maternité de substitution.
- Demande de la mère porteuse pour participer au programme de maternité de substitution.
- Consentement notarié de la mère porteuse pour porter l'embryon des parents biologiques.
- Consentement notarié du mari de la mère porteuse pour la participation de sa femme à la procédure de maternité de substitution.
- Contrat notarié de maternité de substitution (contrat de maternité de substitution), comme mentionné précédemment.
- Consentement notarié de la mère porteuse désignant le couple marié (parents biologiques) comme parents de l'enfant.
- Certificat d'un établissement médical accrédité concernant l'application des technologies de procréation assistée et le lien génétique de l'enfant avec au moins un membre du couple marié (parents biologiques).
En plus des conditions générales, les experts recommandent d'inclure dans le contrat des événements de force majeure et des circonstances imprévisibles :
- Fausse couche, mortinaissance, interruption de grossesse pour des raisons médicales
- Dissolution du mariage des parents biologiques, décès d'un des parents
- Dégradation de la santé de la mère pendant la grossesse
- Naissance de jumeaux/triplés
- Naissance d'un enfant avec une malformation qui n'a pas pu être diagnostiquée pendant la période prénatale et qui n'est pas liée au non-respect par la mère porteuse du mode de vie recommandé
Sur le plan juridique, un tel contrat engage l'exécutant (mère porteuse) et les commanditaires (parents biologiques). L'exécutant s'engage à porter, accoucher et remettre l'enfant aux commanditaires. Les commanditaires s'engagent à entretenir la mère porteuse pendant la grossesse, à compenser ses frais (les postes de dépense sont précisés dans le contrat), puis à lui verser une rémunération.
Les principaux postes de dépense de la mère porteuse qui doivent figurer dans le contrat sont les suivants :
- soutien médical
- achat de nourriture, vitamines, médicaments, vêtements spécialisés pour les femmes enceintes
- déménagement temporaire dans un autre lieu de résidence pour préserver la confidentialité (facultatif)
Le contrat de maternité de substitution doit contenir une section sur la responsabilité des parties en cas de non-exécution de leurs obligations. Par exemple, les sanctions pécuniaires peuvent être stipulées.
